Article 98

Lorsqu’une personne morale exploitant un service de communication audiovisuelle, relevant du secteur public ou du secteur privé, ne respecte pas les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires, elle est mise en demeure par l’autorité de régulation de l’audiovisuel de s’y conformer dans un délai fixé par celle-ci .

Les personnes morales relevant du secteur privé, font l’objet d’une mise en demeure en cas de non-respect des clauses de la convention conclue avec l’autorité de régulation de l’audiovisuel.

L’autorité de régulation de l’audiovisuel rend publique la mise en demeure par tous moyens appropriés.