Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE IV — DU DEPOT LEGAL ET DE L’ARCHIVAGE AUDIOVISUEL › Chapitre 2 — De l’archivage audiovisuel
Article 96
L’Etat encourage la promotion de la production audiovisuelle et œuvre à la création de cités médiatiques pour la production et l’exploitation dans le domaine audiovisuel.
