Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE II — DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE › Chapitre 1er — Des services de communication audiovisuelle relevant du secteur public
Article 8
Le secteur public de l’audiovisuel est constitué des entreprises et autres organismes dans lesquels le capital est détenu en totalité par l'Etat et qui, dans l’intérêt général, poursuivent des missions de service public.
