Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE IV — DU DEPOT LEGAL ET DE L’ARCHIVAGE AUDIOVISUEL › Chapitre 1er — Du dépôt légal
Article 89
Le dépôt légal pour tout produit audiovisuel diffusé au public est effectué conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
