Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE III — DE L’AUTORITE DE REGULATION DE L’AUDIOVISUEL › Chapitre 2 — De la composition, de l’organisation et du fonctionnement de l’autorité de régulation de l’audiovisuel
Article 70
Lorsque le mandat d'un membre de l’autorité de régulation de l’audiovisuel est interrompu plus de six
(6) mois successifs avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président de l’autorité de régulation de l’audioviduel saisit l'autorité investie du pouvoir de nomination en vue de désigner son successeur, dans les conditions et modalités prévues à l’article 57 ci-dessus.
Le mandat de ce dernier prend fin à l’expiration de celui de son prédécesseur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 13
