Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE III — DE L’AUTORITE DE REGULATION DE L’AUDIOVISUEL › Chapitre 2 — De la composition, de l’organisation et du fonctionnement de l’autorité de régulation de l’audiovisuel
Article 68
En cas de violation par un membre de l’autorité de régulation de l’audiovisuel des dispositions de l’article 61 ci-dessus, le président de l’autorité de régulation de l’audioviduel propose à l’autorité investie du pouvoir de nomination qu’il soit procédé à son remplacement, dans les conditions et modalités prévues à l’article 57 ci-dessus.
