Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE III — DE L’AUTORITE DE REGULATION DE L’AUDIOVISUEL › Chapitre 1er — Des missions et attributions de l’autorité de régulation de L’audiovisuel
Article 56
Les missions et les attributions de l’autorité de régulation de l’audivisuel sont étendues à l’activité audiovisuelle en ligne.
