Article 55

Pour accomplir ses missions, l’autorité de régulation de l’audiovisuel dispose des attributions ci-dessous citées : en matière de régulation :

— instruit les demandes de création de services de communication audiovisuelle et se prononce sur leur recevabilité ;

— octroie les fréquences mises à sa disposition par l’organisme public chargé de la télédiffusion, en vue de la création de services de communication audiovisuelle terrestre dans le cadre des procédures définies par la présente loi ;

— applique les règles relatives aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions d’expression directe ainsi que des émissions des médias audiovisuels lors des campagnes électorales, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ;

— applique les modalités de diffusion des émissions consacrées aux formations politiques et aux organisations nationales syndicales et professionnelles agréées ;

— fixe les conditions dans lesquelles les programmes de communication audiovisuelle peuvent comporter des placements de produits ou des émissions de télé-achat ;

— fixe les règles relatives à la diffusion des messages d’intérêt général émis par les pouvoirs publics ;

— élabore et adopte son règlement intérieur ; en matière de contrôle :

— veille à la conformité aux lois et règlements en vigueur, de tout programme audiovisuel diffusé, quel que soit le support utilisé ;

— contrôle, en coordination avec l’organisme public chargé d’assurer la gestion de l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques et avec l’organisme chargé de la télédiffusion, l’utilisation des fréquences de radiodiffusion, en vue de prendre les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux ;

— s’assure du respect des quotas minimums réservés à la production audiovisuelle nationale et à l’expression en langues nationales ;

— exerce un contrôle, par tout moyen approprié, sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires ;

— veille au respect des principes et règles applicables à l’activité audiovisuelle ainsi qu’à l’application des cahiers des charges ;

— requiert, le cas échéant, auprès des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, toute information utile pour l’accomplissement de ses missions ;

— recueille, sans que ne lui soient opposées d’autres limites que celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur, auprès des administrations, des organismes et des entreprises, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ses avis et décisions ; en matière consultative :

— formule des avis sur la stratégie nationale de développement de l’activité audiovisuelle ;

— formule des avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant l’activité audiovisuelle ;

— formule des recommandations pour le développement de la concurrence dans le domaine des activités audiovisuelles ;

— participe, dans le cadre de consultations nationales, à la définition de la position de l’Algérie dans les négociations internationales sur les services de diffusion sonore et télévisuelle, relatives notamment aux règles générales d’attribution des fréquences ;

— coopère avec les autorités ou organismes nationaux ou étrangers ayant le même objet ;

— formule des avis ou des propositions sur la fixation des redevances d’usage des fréquences radioélectriques dans les bandes attribuées au service de radiodiffusion ;

— formule un avis, sur demande d’une juridiction, sur tout contentieux portant sur l’exercice de l’activité audiovisuelle ; en matière de règlement des différends :

— arbitre les litiges opposant les personnes morales exploitant un service de communication audiovisuelle, soit entre elles, soit avec les usagers ;

— instruit les plaintes émanant des partis politiques, des organisations syndicales et/ou des associations et toute autre personne physique ou morale, faisant état de violation de la loi par une personne morale exploitant un service de communication audiovisuelle.