Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE II — DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE › Chapitre 2 — Des services de communication audiovisuelle autorisés › Section 1 — De l’autorisation
Article 38
Le contrat cité à l’article 37 ci-dessus, précise, notamment pour la transmission par voie satellitaire, les dispositions appliquées à l’organisme public chargé de la télédiffusion par les opérateurs satellitaires offrant des capacités de diffusion.
