Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE II — DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE › Chapitre 2 — Des services de communication audiovisuelle autorisés › Section 1 — De l’autorisation
Article 28
L’autorisation visée à l’article 27 ci-dessus, est renouvelée hors appel à candidature par l’autorité concédante après avis motivé de l’autorité de régulation de l’audiovisuel.
