Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE II — DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE › Chapitre 2 — Des services de communication audiovisuelle autorisés › Section 1 — De l’autorisation
Article 27
La durée de l’autorisation délivrée pour l’exploitation d’un service de diffusion télévisuelle est de douze (12) ans. Elle est de six (6) ans pour un service de diffusion sonore.
