Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE II — DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE › Chapitre 2 — Des services de communication audiovisuelle autorisés › Section 1 — De l’autorisation
Article 22
La procédure relative à l’octroi de l’autorisation est mise en œuvre par l’autorité de régulation de l’audivisuel au moyen d’un appel à candidature, selon des conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
