Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE II — DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE › Chapitre 2 — Des services de communication audiovisuelle autorisés › Section 1 — De l’autorisation
Article 21
Le régime de l’autorisation s’applique à la diffusion par câble, à l’usage des fréquences radioélectriques par voie hertzienne et par satellite, en clair ou par un procédé de cryptage.
