Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE II — DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE › Chapitre 2 — Des services de communication audiovisuelle autorisés › Section 1 — De l’autorisation
Article 20
L’autorisation constitue l’acte par lequel l’autorité concédante accorde par décret la création d’un service de communication audiovisuelle thématique, conformément aux dispositions de la loi organique n°12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée.
