Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE VII — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 113
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
