Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE VII — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 112
En attendant la mise en place de l’autorité de régulation de l’audiovisuel, ses missions et ses attributions sont dévolues au ministre chargé de la communication.
