Article 111

Est passible des sanctions prévues à l’article 153 de l’ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, toute personne morale exploitant un service de communication audiovisuelle autorisé qui communique des œuvres artistiques en violation des droits d’auteur et droits voisins.