Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE VI — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 109
Est punie d’une amende de un million de dinars (1.000.000 DA) à cinq millions de dinars (5.000.000 DA) toute personne physique ou morale qui enfreint les dispositions de l‘article 44 ci-dessus.
