Article 107

Est punie d’une amende de deux millions de dinars (2.000.000 DA) à dix millions de dinars (10.000.000 DA) toute personne physique ou morale exploitant un service de communication audiovisuelle sans l’autorisation prévue à l’article 20 ci-dessus.

La juridiction compétente ordonne la confiscation des matériels et installations utilisés pour l’exploitation du service de communication audiovisuelle concerné.