Article 106

L’autorité de régulation de l’audiovisuel ordonne l’insertion dans les programmes diffusés par la personne morale autorisée à exploiter le service de communication audiovisuelle d’un communiqué dont elle fixe les conditions de diffusion.

Ce communiqué est adressé à l’opinion publique ; il comporte les manquements de la personne morale à ses obligations légales et règlementaires ainsi que les sanctions administratives prononcées à son encontre.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 15