Article 102

Le retrait de l’autorisation intervient dans les cas suivants :

— lorsque la personne morale bénéficiaire d’une autorisation de créer un service de communication audiovisuelle la cède à une personne avant sa mise en exploitation ;

— lorsqu’une personne physique ou morale détient une part de l’actionnariat supérieure à quarante pour cent (40%) ;

— lorsque la personne morale exploitant un service de communication audiovisuelle autorisé fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine afflictive et infamante ;

— lorsque la personne morale exploitant un service de communication audiovisuelle autorisé est en cessation d’activité, en situation de faillite ou de liquidation judiciaire.