Loi n° 14-01
· ج.ر عدد 7 لسنة 2014
Loi n° 14-01 du 4 Rabie Ethani 1435 correspondant au 4 février 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Titre I — Crime et délits contre la chose publique › Chapitre VI — Crimes et délits contre la sécurité publique « Section 4 La mendicité et le vagabondage »
Article 7
L’intitulé de la section 2 du chapitre II du Titre II du Livre 3ème de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
LIVRE TROISIEME CRIMES ET DELITS ET LEUR SANCTION Titre II Crimes et délits contre les particuliers Chapitre II Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs « Section 2 Le délaissement des enfants et des incapables, leur exposition au danger et la vente d’enfants »
