Loi n° 14-01
· ج.ر عدد 7 لسنة 2014
Loi n° 14-01 du 4 Rabie Ethani 1435 correspondant au 4 février 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 3
L’intitulé de la section 4 du chapitre VI du Titre I du Livre 3ème de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
LIVRE TROISIEME CRIMES ET DELITS ET LEUR SANCTION
