Article 93

La nomenclature des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-048 intitulé « indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire » ouvert par les dispositions de l'article 194 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, modifiée et complétée, est complétée par :

« — le versement des indemnisations au profit des titulaires de droit de jouissance dont les terres agricoles, situées dans des secteurs non urbanisables, ont été distraites à l’effet de servir d’assiettes foncières pour la réalisation de projets de développement dans le cadre du programme national de développement ».