Article 8

Les dispositions de l’article 164 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 164. — Il est fait application d’une amende fiscale de 1.000 à 10.000 DA encourue autant de fois qu’il est relevé d’omissions ou d’inexactitudes dans les documents et renseignements écrits fournis en vertu de l’article 162 ».