Article 88

Les dispositions de l'article 195 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 195. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302- 084, intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— ......... (sans changement) .........

En dépenses :

— une partie des frais liés aux études des marchés extérieurs à l'information des exportateurs et à l'étude pour l'amélioration de la qualité des produits et services destinés à l'exportation ;

— une partie des frais de participation des exportateurs aux foires, expositions et salons spécialisés à l'étranger, ainsi qu'à la prise en charge des frais de participation des entreprises aux forums techniques internationaux ;

— une prise en charge partielle destinée aux petites et moyennes entreprises, pour l'élaboration du diagnostic export, la création de cellules export internes ;

— la prise en charge d'une partie des coûts de prospection des marchés extérieurs supportés par les exportateurs ainsi que l'aide à l'implantation initiale d'entités commerciales sur les marchés étrangers ;

— l'aide à l'édition et à la diffusion de supports promotionnels de produits et services destinés à l'exportation et à l'utilisation de techniques modernes d'information et de communication (création de sites web......) ;

— l'aide à la création de labels, à la prise en charge de frais de protection à l'étranger des produits destinés à l'exportation (labels, marques et brevets), ainsi que le financement de médailles et de décoration attribuées annuellement aux primo exportateurs et de récompenses de travaux universitaires sur les exportations hors hydrocarbures ;

— l'aide à la mise en œuvre de programmes de formation aux métiers de l'exportation ;

— une partie des frais de transport à l'exportation des produits périssables ou à destination éloignées ;

— une partie des frais relatifs à l'organisation et à la participation aux manifestations spécifiques organisées au niveau national, et consacrées à la promotion des produits algériens destinés à l'exportation.

L'ordonnateur de ce compte ......... (le reste sans changement) .........».