Article 81

Les dispositions de l’article 69 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 69. — Le paiement des importations destinées à la vente en l’état ne peut s’effectuer qu’au moyen du crédit documentaire ou de la remise documentaire.

Les entreprises productrices de biens et services ... (le reste de l’article sans changement) ... ».