Article 7

Les dispositions de l’article 150 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 150. — 1- Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à :

— 19% pour les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics ainsi que les activités touristiques et les activités des agences de tourisme et de voyages activant dans le domaine du tourisme national et du tourisme réceptif.

Ce taux s’applique également aux ....... (le reste sans changement) .......».