Article 79

L’article 94 de la loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 94. — Les mesures de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement telles qu’édictées par les dispositions de l’article 94 (alinéa 1er) de la loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement prennent fin dans un délai de trois (3) ans à compter de la date du 3 août 2013. ..............( Le reste sans changement).............. ».