Article 78

Les dispositions de l’article 79 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 79. — Sont organisés, à titre transitoire, des examens au profit des experts comptables stagiaires ayant accompli leur stage sanctionné par une attestation de fin de stage avant le 31 décembre 2015.

Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».