Article 64

Sont exonérés des droits de douane et soumis au taux réduit de 7% en matière de TVA, les produits (intrants) destinés à la production nationale relevant des sous-positions tarifaires ci-après désignées 72081000 Enroulés, simplement laminés à chaud, présentant des motifs en relief (feuille d’acier enroulée) 72082500 -Autres, enroulés, simplement laminés à chaud, décapés :

D'une épaisseur de 4,75mm ou plus (feuille d’acier enroulée) 72082600 --D'une épaisseur de 3mm ou plus mais inférieure à 4,75mm (feuille d’acier enroulée) 72082700 --D'une épaisseur inférieure à 3mm (feuille d’acier enroulée) 72083600 --D'une épaisseur excédant 10mm (feuille d’acier enroulée) 72083700 --D'une épaisseur de 4,75mm ou plus mais n'excédant pas 10mm (feuille d’acier enroulée) 72083800 --D'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inferieure à 4,75mm (feuille d’acier enroulée) 72083900 --D'une épaisseur inférieure à 3mm (feuille d’acier enroulée)