Article 62

Les personnes ayant bénéficié d’avantages fiscaux dans le cadre des différents dispositifs d’aide à l’emploi cités à l’article ci-dessus, ne peuvent être éligibles au dispositif d’aide à l’investissement dans le cadre de l’agence nationale du développement de l’investissement (ANDI) qu’après :

— expiration de la période d’exonération au titre de la phase exploitation, accordée dans le cadre du régime d’aide à l’emploi ;

— renonciation aux avantages du régime d’aide à l’emploi.

Toutefois, lorsque ces personnes ont préalablement bénéficié des avantages prévus dans le cadre du dispositif de l’ANDI, elles ne peuvent postuler aux autres dispositifs.