Article 47

Les financements nécessaires au programme de 50.000 logements mis à la charge du Trésor et entrant dans le cadre de la location-vente sont mis à la disposition de la caisse nationale du logement (C.N.L) sous forme d’avances et/ou de prêts sans intérêts du Trésor public.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.