Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 44
Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global, les montants dus au titres des cachets des artistes nationaux ou étrangers, ayant participé à la célébration du 50ème anniversaire de la fête de l’indépendance.
Sont également exonérés des droits de douane dus au titre de l’importation des équipements techniques et de décors, à l’occasion de la cérémonie officielle d’inauguration de cette fête.