Loi n° 13-08
· ج.ر عدد 68 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 39
L’Etat apportera une contribution financière au profit des communes concernées par le transfert des salles de cinémas, en vertu des dispositions de l’article 33 de la présente loi.
