Article 31

Les dispositions de l’article 32 de l’ordonnance n° 10-01 du 26 août 2010 portant loi de finance complémentaire pour 2010 sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 32. — A compter de la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel et jusqu’au 31 décembre 2020, sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée :

— les frais et redevances liés aux services d’accès fixe à internet ainsi que les charges relatives à la location de la bande passante destinée exclusivement à la fourniture du service internet fixe ;

— (Le reste sans changement) ».