Loi n° 13-08
· ج.ر عدد 68 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 5 — Impôts indirects
Article 24
Les importateurs d’or et d’argent ouvré et non ouvré, déjà agréés, disposent d’un délai de trois (3) mois, à compter de la date de la publication de la présente loi au Journal officiel, pour procéder au relèvement de leur capital.