Loi n° 13-08
· ج.ر عدد 68 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 3 — Timbre
Article 19
Le paragraphe 3 de l’article 42 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est supprimé.
