Article 14

Les dispositions de l’article 147 septiès A du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 147 septiès A — La possession de yachts ou bateaux de plaisance avec ou sans voile, avec ou sans moteur auxiliaire, est assujettie, à une taxe annuelle suivant les tarifs fixés au tableau ci-après :

JAUGE Comprise entre 1 tonneau et inférieure à 2 tonneaux Egale à 2 tonneaux et inférieure à 3 tonneaux Egale à 3 tonneaux et inférieure à 6 tonneaux Egale à 6 tonneaux et inférieure à 10 tonneaux Egale à 10 tonneaux et inférieure à 15 tonneaux Egale à 15 tonneaux et inférieure à 20 tonneaux 20 tonneaux et plus (le reste sans changement … ».

Section 4 Taxes sur le chiffre d'affaires MONTANT DE LA TAXE 4.000 DA 7.000 DA 54.000 DA 150.000 DA 300.000 DA 360.000 DA 480.000 DA