Article 13

Les dispositions de l’article 147 sexiès du code du timbre sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 147 sexies. — Le tarif de la taxe est fixé comme suit .... (sans changement jusqu’à) matériels roulants non soumis à immatriculation.

Sont exemptés de la taxe sur les transactions de véhicules neufs lorsqu’ils sont produits localement les :

— véhicules de tourisme et utilitaires moteur-essence ;

— véhicules de tourisme et utilitaires moteurdiesel ;

— camions ;

— engins roulants ;

— remorques ;

— véhicules de transport de personnes ;

— motocyclettes et cyclomoteurs soumis à immatriculation.

Un texte réglementaire fixera un seuil d’intégration locale exonération. à partir duquel s’applique cette Le produit de la taxe prélevée, ....... (le reste sans changement).......».