Article 8

Les dispositions de l’article 22 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 22. — Sans préjudice des dispositions de l’article 38 de la loi relative au relations de travail, toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale de production, de distribution ou de services, peut procéder à la fermeture de son commerce pour congé hebdomadaire, annuel et durant les fêtes légales.

Le wali fixe, par arrêté, après consultation des associations professionnelles concernées, la liste des commerçants devant assurer la permanence durant les périodes et les jours de fermeture pour congés ou pour fêtes légales, en vue de garantir un approvisionnement régulier des populations en produits et services de large consommation ».