Article 2

Les dispositions de l’article 8 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

«Art. 8. — Ne peuvent s’inscrire au registre du commerce ou exercer une activité commerciale, les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits commis en matière de :

— mouvements de capitaux de et vers l’étranger ;

— la production et/ou la commercialisation des produits falsifiés ou contrefaits destinés à la consommation ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 29

— banqueroute ;

— corruption ;

— contrefaçon et/ou atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins ;

— trafic de stupéfiants ».