Article 10

Les dispositions de l’article 37 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit:

« Art. 37. — Le défaut de modification des mentions portées sur l'extrait du registre du commerce, suite à des changements intervenus dans la situation ou le statut du commerçant, est puni d'une amende de 10.000 DA à 500.000 DA.

Le contrevenant est mis en demeure à l’effet de régulariser sa situation dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la constatation de l’infraction.

Passé ce délai, le wali procède à la fermeture administrative du local jusqu’à la régularisation de sa situation.

En cas de non régularisation dans un délai de trois (3) mois qui suit la fermeture administrative, le juge prononce la radiation du registre du commerce ».