Loi n° 13-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2013
Loi n° 13-02 du 9 Rabie Ethani 1434 correspondant au 20 février 2013 portant approbation de la convention relative à la délimitation des frontières maritimes entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signée à Alger, le 11 juillet 2011
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1434 correspondant au 20 février 2013.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————
