Loi n° 13-01
· ج.ر عدد 11 لسنة 2013
ملغى
Loi n° 13-01 du 19 Rabie Ethani 1434 correspondant au 20 février 2013 modifiant et complétant la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures
Article 6
Sont abrogées les dispositions des articles 61, 62, 64, 66 et 70 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures.
