Loi n° 12-12
· ج.ر عدد 72 لسنة 2012
معدَّل
Loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013
CHAPITRE 2 — Dispositions fiscales › Section 2 — Enregistrement
Article 6
Les dispositions de l’article 156 du code de l’enregistrement sont abrogées.
