Article 50

Il est ouvert, pour l’année 2013, pour le financement des charges définitives du budget général de l’Etat : 1/ Un crédit de quatre mille trois cent trente-cinq milliards six cent quatorze millions quatre cent quatre-vingt-quatre mille dinars (4.335.614.484.000 DA), pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l’état « B » annexé à la présente loi. 2/ Un crédit de deux mille cinq cent quarante quatre milliards deux cent six millions six cent soixante mille dinars (2.544.206.660.000 DA), pour les dépenses d’équipement à caractère définitif, réparti par secteur conformément à l’état « C » annexé à la présente loi.