Loi n° 12-12
· ج.ر عدد 72 لسنة 2012
معدَّل
Loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 48
Sont abrogées les dispositions de l’article 55 de l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010.
Chapitre 4 Taxes parafiscales (pour mémoire) DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
