Article 36

Les dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, les investissements définis aux articles 1 et 2 ci-dessus bénéficient :

1- Au titre de leur réalisation ....... (sans changement jusqu’à) dans le cadre de l’investissement concerné.

d) Exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis consenties destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Cet avantage s’applique pour la durée minimale de la concession consentie.

Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du conseil des ministres au profit des projets d’investissement.

2- Au titre de l’exploitation, ........... (sans changement jusqu’à) par voie réglementaire ».