Article 34

Les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 08-04 du 1er septembre 2008, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement, modifiée et complétée par l’article 15 de la loi n° 11-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — La concession de gré à gré est autorisée par arrêté du wali :

— sur proposition du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (CALPIREF) sur des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que des terrains relevant des zones industrielles et des zones d’activités ;

— sur proposition de l’organisme gestionnaire de la ville nouvelle sur des terrains situés à l’intérieur du périmètre d’une ville nouvelle et après accord du ministre chargé de l’aménagement du territoire ;

— après avis favorable de l’agence nationale de développement du tourisme, sur des terrains relevant d’une zone d’expansion touristique ».